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- Loi du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat 16/04/2018La loi a été promulguée le 13 avril 2018. Elle a été publiée au Journal officiel du 14 avril 2018. Déposée au Sénat par Mme Françoise Gatel et plusieurs de ses collègues le 27 juin 2017, la proposition de loi avait été adoptée en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 21 février 2018. […]